Banque pour interdit bancaire
Vous avez des problèmes avec la banque parce que vous étés un interdit bancaire, vous avez besoin d’ouvrir un compte bancaire est c’est votre droit. Tout le monde a droit à un compte bancaire même si vous êtes interdit bancaire, la solution est là.
Comme vous êtes un interdit bancaire, votre banque peut vous fermez les comptes dont vous disposez chez elles, et même avec une autre banque vous trouveriez beaucoup plus de difficultés pour ouvrir un autre compte bancaire. Vous avez besoin d’un compte bancaire et vous ne trouviez toujours pas la solution.
Le refus de la banque de vous ouvrir un compte est ors de la loi, alors vous pourriez toujours vous rendre à la banque de France pour faire acte du refus et de faire une demande de droit au compte, ou bien demande à la même banque qui vous a refusé de vous ouvrir un compte de procéder à la demande auprès de la Banque de France. Cette procédure va vous permettre de bénéficier de votre droit d’ouvrir un compte.
Les pièces qu’il faut avoir pour remplir la demande de droit au compte :
Comme vous êtes un interdit bancaire, votre banque peut vous fermez les comptes dont vous disposez chez elles, et même avec une autre banque vous trouveriez beaucoup plus de difficultés pour ouvrir un autre compte bancaire. Vous avez besoin d’un compte bancaire et vous ne trouviez toujours pas la solution.
Le refus de la banque de vous ouvrir un compte est ors de la loi, alors vous pourriez toujours vous rendre à la banque de France pour faire acte du refus et de faire une demande de droit au compte, ou bien demande à la même banque qui vous a refusé de vous ouvrir un compte de procéder à la demande auprès de la Banque de France. Cette procédure va vous permettre de bénéficier de votre droit d’ouvrir un compte.
Les pièces qu’il faut avoir pour remplir la demande de droit au compte :
- Une pièce d'identité,
- Un justificatif de domicile,
- Une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt,
- L'indication de vos préférences géographiques.
La Banque de France va communiquée à vous ou à la banque la décision qu’elle a prise, pour qu'elle puisse vous informez. La Banque de France désignera alors d’office une agence bancaire qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte et devra offrir gratuitement les services de bases fixés par le droit au compte.
Les services de base :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- Un relevé de compte au moins une fois par mois;
- Des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins;
- L'encaissement de virements reçus ;
- L'encaissement de chèques déposés sur votre compte;
- Le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- Le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- Un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- Deux chèques de banque au maximum par mois.
Mais, toute fois la banque peut vous refuser la délivrance d’un chéquier ou la possibilité d’une autorisation de découvert. Si la banque vous l’accorde, les services supplémentaires seront payants. Si par la suite, la banque souhaite clôturer ce compte, elle doit impérativement vous prévenir ainsi que la banque de France qui désignera alors d’office une nouvelle agence.
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